PP123
Analítico de Periódico
ABRAHAM, Ronny, coment.
Le champ d'application de la loi du 15 janvier 1990 relative au financement des activités politiques : M. Panizzoli / [comentário de] Ronny Abraham
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.3(mai-juin1993), p.469-477
Texto do comentário e acórdão junto com outros, subordinados ao título: Le contrôle des campagnes électorales.
DIREITO ELEITORAL / França, DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ELEIÇÕES / França, PARTIDOS POLÍTICOS / França, FINANCIAMENTO / França, FISCALIZAÇÃO DE CONTAS / França, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / França
REQUÊTE de M. Panizzoli tendant à l'annulation du jugement du 18 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible au conseil général pendant un an à compter de la date de son jugement à la suite de la décision du 11 juillet 1991 du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant les comptes de la campagne électorale du requérant. Vu le code électoral, modifié notamment par la loi nº90-55 du 15 janvier 1990; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.