PP123
Analítico de Periódico
CHAUCHARD, Jean-Pierre, coment.
Les droits du concubin aux prestations de l'assistance-chômage : ministre du travail, de l'emploi et la Fondation professionelle C/M. Schneider / [comentário de] Jean-Pierre Chauchard
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.4(juill.-aout1993), p.816-821
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DO TRABALHO / França, DIREITO SOCIAL / França, SEGURANÇA SOCIAL / França, SUBSIDIO / França
Recours du ministre du Travail, de l'emploi et de la Formation professionelle tendant à: 1º l'annulation du le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Potiers a annulé, à la demande de M. Pierre Schneider, la décision en date du 23 avril 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. 2º le rejet de la demande présentée par M. schneider devant le tribunal administratif de poitiers. Vu le code du travail; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décenbre 1987.