PP123
Analítico de Periódico
TOUTÉE, Henri, coment.
La communication des documents nominatifs : Ministre de l'Agriculture c/ M. Tougan / [comentário de] Henri Toutée
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.2(mars-avril1994), p.328-335
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França, ACESSO À DOCUMENTAÇÃO ADMINISTRATIVA / França, PRINCÍPIO DA PUBLICIDADE / França, DIREITO DE INFORMAÇÃO / França
Recours du ministre de l'Agriculture et de la Forêt demandant: 1º l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part annulé sa décision implicite de rejet opposée à la demande de M. Touzan tendant à ce que l'annexe I du rapport établi par MM. Journet et Arnoult sur la société d'am'enagement foncier et d'exploitation rurale de la Gascogne et du Haut-Languedoc lui soit communiquée intégralment et, d'autre part condamné l'État à verser une indemnité de 5 000 francs à M. Touzan; 2º le rejet des demandes présentées par M. Touzan devant le tribunal administratif de Toulouse; 3º le sursis à l'exécution du jugement attaqué: Vu la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'otdonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.