35.077(44)SERv.2
Monografia
132A
SERRIGNY, D.
Traité de l'organisation de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative : dans leurs rapports avec droit civil / par D. Serrigny.- Paris : Aug. Durand, 1865.- 622p. ; 21cm
2º e 3º vols.: 2ª édition corrigée e augmentée de moitié.
(Broch.) : compra
DIREITO PROCESSUAL ADMINISTRATIVO / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França, COMPETÊNCIA ADMINISTRATIVA / França, FUNÇÃO ADMINISTRATIVA / França, CONSELHO DE ESTADO / França
Partie II: DES AUTORITÉS QUE LE CONSEIL D'ÉTAT APPELÉES À STATUER SUR LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. Tit. I- Des conseils de préfecture. Cap. I- Des corps administratifs qui ont précédé les conseils de préfecture. Organisation de ces conseils. cap. II- Fonctions administratives des conseils de préfecture.Vol. II: Cap. III- Des attributions des conseils de préfecture en matière contentieuse.