PP123
Analítico de Periódico
DU MARAIS, Bertrand, coment.
La notion de tiers ayant droit à communication d'un document nominatif : chambre des notaires du département du cher / [comentário de] Bertrand du Marais
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.4(juill.-aout1995), p.740-747
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, REGISTOS E NOTARIADO / França, NOTÁRIO / França, SERVIÇO PÚBLICO / França
Requête présentée á la chambre des notaires du département du cher demandant au Conseil d'État d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orleans a annulé la décision par implicite par lequelle le président de la chambre des notaires a refusé à Mlle Aumercier la communication du dossier de son pére M. Aumercier, ancien notaire décedé; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945; le décret du 29 décembre 1945; le décret du 29 février 1956; la loi du 17 juillet 1978; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordoinnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décretnº53.984 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.