PP123
Analítico de Periódico
FRANÇA. Conseil d'État. Section, 09/04/93
La substitution de motifs dans les décisions préfectorales prises au titre de l'article L.125-3-2 du code de l'urbanisme : Commune des Contamines-Montjoie c/ Préfet de la Haute-Savoie / [comentário de] Jean-Calude Bonichot
Revue française de droit administratif, Paris, a.9 n.5 (sept.-oct. 1993), p.1018-1023
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DO URBANISMO / França, OCUPAÇÃO DE IMÓVEL / França, SOLO URBANO / França
Requête demand l'annulation du jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17 aoÚt 1987 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a, en application de l'article L. 123-3-2 du code de l'urbanisme, notifié les modifications auxquelles il entandait subordonner l'entrée en vigueur de la révision du plan d'occupation des sols, approuvée par le conseil municipal dans sa délibération du 6 décembre 1987. Vu le code de l'urbanisme, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.