PP123
Analítico de Periódico
FORNACCIARI, Marc, coment.
Le controle juridictionnel du choix du concessionnaire : syndicat de l'armagnac et des vins du Gers / [comentário de] Marc Fornacciari
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.1(janv.-fév.1987), p.19-28
DIREITO DA COMUNICAÇÃO SOCIAL / França, DIREITO ADMINISTRATIVO / França, TELEVISÃO PRIVADA / França, CONCESSÃO DE SERVIÇOS PÚBLICOS / França, CONTROLO JURISDICIONAL / França
Requête de la société HIT-TV tendant à l'annulation du décret nº86-234 en date du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahieer des charges de la 6e chaine, ensemble la décision de même date du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication de signer le traité de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, ensemble l'arrêté du 21 février 1986 portant approbation de la convention conclue entre Télédiffusion de France et TV6; au sursis à l'exécution desdites décisions. Requête du Syndicat de l'armagnac et des vins du Gers, et autres tendant à l'annulation du décret nº86-234 du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6e chaine, ensemble l'article 8-2 dudit cahier des charges en ce qu'il concerne les boissons alcoolisées de plus de 9º, et au sursis à l'exécution de ces décisions;