PP123
Analítico de Periódico
LASVIGNES, Serge, coment.
La liberté pour les résidents de sortir du territoire : Président du governement du territoire de la Polynésie française, président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française / [comentário de] Serge Lasvignes
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.3(mai-juin1993), p.570-572
Texto do comentário e acórdão junto com outro, subordinados ao título: La liberté de quitter le territoire.
DIREITO ADMINISTRATIVO / Polinésia, LIBERDADE DE CIRCULAÇÃO DE PESSOAS / Polinésia, DIREITOS FUNDAMENTAIS / Polinésia, CONVENÇÃO EUROPEIA DOS DIREITOS DO HOMEM
REQUÊTE du président du governement du territoire de la Polynésie française et du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française tendant à: l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé pour excès de pouvoir les articles 6 à 12 de la délibération nº88-157 du 22 novembre 1988 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française approuvant le budget du territoire pour l'exercice 1989. Vu la loi nº84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.