PP001
Analítico de Periódico
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Procédures d´Urgence et Libertés Fondamentales / Yves Jegouzo
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.13(7.Avr.2003), p.633-696
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Référé administratif, appréciation de l´urgence et protection des libertés fondamentales - le recours au bilan dans l´appréciation de l´urgence - l´appréciation de la condition d´urgence para la jurisprudence - une appréciation reposant sur des fondements incertains; Le référé-liberté, instrument de propriété - le droit de propriété liberté fondamentale - le contenu du droit de propriété - la mesure de l´atteinte au droit de propriété; La liberté d´entreprendre dans le cadre du référé-liberté: un cas à part? - une particularité une liberté moins protégée; Les nouveaus pouvoirs du préfet dans la loi pour la securité intérieure; Actualité jurisprudentielle - actes - biens - collectivités territoriales - competence - droit fondamentaux - pouvoirs publics - reponsabilité.