PP123
Analítico de Periódico
PACTEAU, Bernard, coment.
A propos des conséquences de l'annulation de l'acte détachabledu contrat : comment le contrat demeurant toujours applicable devient cependant ininvocable / [comentário de] Bernard Pacteau
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.2(mars-avril1994), p.248-251
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO DE CONCESSÃO / França, ANULAÇÃO PARCIAL / França, REDUÇÃO DE CONTRATO / França, VALIDADE DE CONTRATO / França
Requête présentée par la société « Le yacht club international de Bormes-les-Mimosas : demandant: 1º l'annulation du jugement du 16 aout 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'État soit condamné à lui verser la somme de 14 544 594,27 F, ainsi que les intérets de droit, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de concession de construction et d'exploitation du port de plaisance de Bormes-les-Mimoses qui lui avait été accordé en vertu d'un arrêté interministeriel du 15 janvier 1970; 2º la condamnation de l'État à lui verser la somme de 13 544 594,27 F, ainsi que les intérêts de droit et les intérêts des intérêts. Vu le code des ports maritimes; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.