342.9(44)YAN
Monografia
3687
YANNAKOPOULOS, Constantin
La notion de droits acquis en droit administratif français / Constantin Yannakopoulos ; préf. de Yves Gaudement.- Paris : L.G.D.J, copy.1997.- XXI,604p. ; 24cm. - (Bibliothèque de droit public ; 188)
ISBN 2-275-00113-1 (Broch.) : 11166$0
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITOS ADQUIRIDOS / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França, JURISPRUDÊNCIA ADMINISTRATIVA / França, RESPONSABILIDADE DA ADMINISTRAÇÃO / França
PREMIERE PARTIE- La creation des droits acquis. TITRE I- Les droits acquis et l'acte administratif createur de droits. Chapitre I- Les droits acquis et la comparaison entre l'acte administratif unilateral et les autres actes juridiques.Chapitre II- Les droits acquis et la notion d'acte createur de droits. TITRE II- Les droits acquis et la fonction normative de l'autorite administrative. Chapitre I- La conception formelle de la fonction normative de l'autorite administrative. Chapitre II- La conception materielle de la fonction normative de l'autorite administrative. DEUXIEME PARTIE- La natures des droits acquis. TITRE I- Les droits acquis et la notion de «droits» en droit administratif. Chapitre I- La conception des «droits» en droit administratif. Chapitre II- La conception des «droits» et le phenomene de leur acquisition. TITRE II- Les droits acquis et la notion de situation juridique administrative. Chapitre I- La notion de situation juridique administrative. Chapitre II- Les droits acquis eu egard au phenomene d'acquisition des situations administratives.TROISIEME PARTIE- La fonction des droits acquis. TITRE I- Les droits acquis et le regime juridique de l'acte nouveau. Chapitre I- Le regime juridique de l'acte nouveau regissant de operations uniques accomplies. Chapitre II- Le regime juridique de l'acte nouveau regissant des situations continues en cours. Chapitre III- Le regime juridique de l'acte nouveau regissant les situations continues en cours emanant d'une operation unique accomplie. TITRE II- Les droits acquis et la responsabilite de la puissance publique. Chapitre I- La responsabilite pour faute du fait des atteintes illegales portees aux droits acquis. Chapitre II- La responsabilite sans faute du fait d'une atteinte portee aux droits acquis precaires: la rupture d'un engagement a garantir une situation continue.