PP123
Analítico de Periódico
GHETTIER, Christophe, coment.
Le prononcé de l'injonction par le juge administratif : District de l'agglomération nantaise / [comentário de] Christophe Ghettier
Revue française de droit administratif, Paris, a.13n.4(juill.-aout1997), p.794-806
Texto junto com outros subordinados ao título L'exercice, par le juge administratif, de son pouvoir d'injonction.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, PROCESSO ADMINISTRATIVO / França, JUIZ ADMINISTRATIVO / França, INJUNÇÃO JUDICIÁRIA / França, RECURSO ADMINISTRATIVO / França
1) Requête, présentée pour le district de l'agglomération nantaise demandant à la cour: 1º l'annulation du jugement n.95-3586 dut tribunal administratif de nantes, en date du 15 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêt du préfet de Loire-Atlantique, en date du 17 novembre 1995, accordant au district de l'agglomération nantaise un permis de construire pour édifier trois bâtiments universitaires sur un terrain situé rue de la Censive du Tertre à Nantes et a, d'autre part, enjoint au district de procéder à l'interruption des travaux de construction autorisés par cet arrêt...