PP001
Analítico de Periódico
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JEGOUZO, Yves
Tribunaux administratifs: un aniversaire et des interrogations / Yves Jegouzo
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.33(oct2003), p.1745-1792
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Libre circulation, salarié privé et prérogatives de puissance publique. Responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit communautaire par une juridiction suprême. Cession de créance et responsablité de l'Etat. Projet de directive pour renforcer la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. un régime assoupli pour le placement des fonds des collectivités territoriales. Nouvelles régles de coordination entre le régime d'assurance chômage. Réforme de la justice administrative en outre-mer. Un rapport parlementaire critique les compléments de rémunération de la fonction publique outre-mer. Actes. Beins. Compétence. Contrats et marchés. Droits fondamentaux. Environnement. Fonction publique. Procédures contentieuses. Services publics.