PP123
Analítico de Periódico
PACTEAU, Bernard, coment.
Le droit des nationaux au passeport : la liberté fondamentale d'aller et venir : Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation C M. Peltier / [comentário de] Bernard Pacteau
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.4(juill.-aôut1987), p.608-613
DIREITO CONSTITUCIONAL / França, DIREITOS FUNDAMENTAIS / França, CONVENÇÃO EUROPEIA DOS DIREITOS DO HOMEM / França, DIREITO DE DESLOCAÇÃO / França, LIBERDADE DE CIRCULAÇÃO / França, PASSAPORTE / França, RECURSO CONTENCIOSO / França
Recours du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation tendant 1º à l'annulation du jugement en date du 3 novembre 1983par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 10 novembre 1981 du sous-préfet de Hagueneau refusant de déliver un passeport à M. Peltier; 2º au rejet de la demande présentée par M. Peltier devant lew tribunal administratif de Strasbourg;[...] Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'Intérieur à la demande présentée par M. Peltier devant le tribunal administratif de Strasbourg.