PP123
Analítico de Periódico
CALDERARO, Norbert, coment.
L'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des emplacements réservés / [comentário de] Nobert Calderaro
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.3(mai-juin1996), p.580-582
DIREITO DO URBANISMO / França, PLANO DE URBANIZAÇÃO / França, LICENÇA DE CONSTRUÇÃO / França, ERRO MANIFESTO / França
Jugement du tribunal administratif de Nice, 18 janvier 1996 SCI Bepyjo et SARL Carrelages Marmorini c/ Commune de la Trinité. 1º Requête présentée par la SCI Bepyjo et la SARL Marmorini demandant que le tribunal annule la délibération du 31 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de La Trinité a approuvé le plan d'occupation des sols, en ce qu'elle a créé un emplacement réservé nº52 sur la parcelle cadastrée section F nº897 et alloue aux requérants une somme de 5 000f au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratives d'appel; 2ºRequête présentée par la SCI Bepyjo et la SARL Marmorini demandant que le tribunal prononce le sursis à exécution de la délibération du 31 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de La Trinité a approuvé le plan d'occupation des sols, en ce qu'elle a créé un emplacement réservé nº52 sur la prcelle cadastrée section F nº897 et alloue aux requérants une somme de 5000F au tritre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;[...]