PP123
Analítico de Periódico
POCHARD, Marcel, coment.
Les status comparés de maÔtres de l'enseignement public et des maÔtres de l'enseignement privé / [comentário de] Marcel Pochard
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.6(nov.-déc. 1993), p.1116-1124
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, EDUCAÇÃO / França, ENSINO PARTICULAR / França, ENSINO PÚBLICO / França, PROFESSOR / França
Requête présentée par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l'école Sainte-Germaine de Pornichet, demandant au Conseil d'État l'annulation du jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1983 par laquelle le commissaire de la République de Loire-Atlantique a refusé de lui payer une somme de 3442,01 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maÔtres de établissements d'enseignement privés sous contrat d'association. Vu la loi nº 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi nº 71-400 du 1er juin 1971 et la loi nº 77-1285 du 25 novembre 1977; le code des tribunaux administratifs et des cours adninistratives d'appel; l'ordonnance nº 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987.