PP123
Analítico de Periódico
FRYDMAN, Patrick, coment.
L'attribuition des durées d'émission en période électorale : à propos des élections au parlement européen / [comentário de] Patrick Frydman
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.3(mai-juin1995), p.555-566
Texto junto com outros, subordinados ao título Élections.
DIREITO ELEITORAL / França, CAMPANHA ELEITORAL / França
1º Requête présentée par M. Pierre Alleaume, demlandant au Conseil d'État: l'annulation de la décision du 29 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement des votes pour l'élection des représentants au parlement européen a fait application des dispositions de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1997 relatives à la répartition des temps d'antenne entre les listes candidates aux élections européenes. De surseoir à l'exécution de la décision attaquée. 2º Requête présentée pour M.Bernard Tapie, M. Marc Mosse et les candidats de la liste"Énergie radicale avec Bernard Tapie", demandant au Conseil d'État: l'annulation de la décision du 29 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a fait application des dispositions de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1997 relatives à la repartition des temps d'antenne entre listes candidates aux élections européennnes. l'annulation de la décision du consil supérieur de l'audiovisuel du 29 mai 1994 fixant le temps de parole attribuée à chacune des listes candisates à l'élection des répresentants au Parlement européen. 3ºRequête présentée par M. Philipe de Villiers, demandant au Conseil d'État: l'annulation de la d'ecision du 29 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a fait application des dispositions de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1997 relatives à la repartition des temps d'antenne entre les listes candidates aux élections européennes á la liste "l'autre Europe" l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 mai 1994 fixant le temps de parole attribuée à la television à la liste "L'autre Europe" en vue de la campagne pour les élections au Parlement européen vu le code électoral; la loi nº77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au parlement européen; la loi nº79-518 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs; la loi nº82-652 du 29 juillet 1982 sur communication audiovisuelle; la loi nº86-1607 modifiée relative à la liberté de communication; le décret nº79-160 du 28 février 1979; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.