351.711(44)DUF
Monografia
1930
DUFAU, Jean
Le domaine public / Jean Dufau.- Paris : Moniteur, [1977].- 494,[1]p. ; 25cm. - (Actualite juridique)
(Encad.) : 1639$0
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DOMÍNIO PÚBLICO / França, SERVIDÃO ADMINISTRATIVA / França, COLECTIVIDADE PÚBLICA / França, DOMINIO PÚBLICO MARÍTIMO / França, COMPETÊNCIA JUDICIÁRIA / França, PROTECÇÃO JURÍDICA / França, PROTECÇÃO PENAL / França, EXPLORAÇÃO DE PRODUTOS NATURAIS / França
PARTIE I- Notion de domaine public. Tit. I- Critères de la domanialite publique. Cap. 1- Appartenance a une collectivité publique. Cap. 2- Affectation a certaines destinations. Tit. II- Composition du domaine public. Cap. 1- Domaine public naturel. - Cap. 2- Domaine public artificiel. Tit. III- Juridiction compétente pour déterminer l'appartenance des biens au domaine public. Cap. 1- Principe de la compétence du juge administratif. - Cap. 2- Cas de compétence judiciaire. PARTIE II- Formation et disparition du domaine public. Tit. I- Incorporation des biens au domaine public. Cap. 1- Incorporation au domaine public naturel. - Cap. 2- Incorporation au domaine public artificiel. Tit. II- Sortie des biens du domaine public. Cap. 1- Conditions de sortie du domaine public. Cap. 2- Effets de la sortie du domaine public. - PARTIE III- Délimitation du domaine public naturel. Tit. I- Délimitation de domaine public naturel. Cap. 1- Procédure de délimitation. Cap. 2- Effets de la délimitation. Tit. II- Délimitation du domaine public artificiel. Cap. 1- Délimitation des voies publiques: l'alignement. Cap. 2- Délimitation des dépendances du domaine public artificiel autres que les voies publiques. PARTIE IV- Protection juridique du domaine public. - Tit. I- Inaliénabilité du domaine public. Cap. 1- Origine et fondement de la règle de l'inaliénabilité. Cap. 2- Signification et portée de la règle de l'inaliénabilité. Cap. 3- Conséquences de la règle de l'inaliénabilité. Cap. 4- Exceptions a la règle d'inaliénabilité. Tit. II- Servitudes administratives au profit du domaine public. Cap. 1- Caractéristiques générales des servitudes administratives. Cap. 2- Principales servitudes administratives grevant les propriétés voisines du domaine public. Tit. III- Protection pénale du domaine public. Cap. 1- Notion de police de la conservation. Cap. 2- Contraventions de voirie. Tit. IV- Obligation pour l'administration d'entretenir le domaine public. - Cap. 1- Principe de l'obligation d'entretien du domaine public. - Cap. 2- Atténuations et exonération des charges d'entretien du domaine public résultant de textes spéciaux. Tit. V- Protection juridictionnelle du domaine public contre les occupants sans Tit. - PARTIE V- Utilisation du domaine public. Tit. I- Utilisation du domaine public affecte a l'usage du public. Cap. 1- Distinction entre les utilisations privatives. Cap. 2- Régime des utilisations communes. Cap. 3- Régime des utilisations privatives. Cap. 4- Exploitation des produits naturels du domaine public. Tit. II- Utilisation du domaine public affecte aux collectivités publiques. Cap. 1- Utilisation du domaine public affecte aux collectivités publiques. Cap. 2 - Utilisation du domaine public affecte aux concessionnaires de service public.