PP001
Analítico de Periódico
P7_253
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Un Etat Décentralisé / Yves Jegouzo
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.11(24.Mar.2003), p.513-576
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
«Le statut de la fonction publique ne constitue pas un bloc»; La nouvelle décentralisation et la réforme de l´Etat en France - la nouvelle décentralisation et la forme politique de l´Etat; Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l´Etat et les collectivités locales - l´adéquation des compétences et des échelons d´administration territoriale - l´adaptation du droit des collectivités locales aux spécificités des territoires - l´articulation des compétences locales: la notion de collectivité chef de file; Référendum local, consultations locales et Constitution - les progrés et les incertitudes de la démocracie locale; L´ambiguë constitutionnalisation des finances locales; Le pouvoir réglementaires local: force de frappe ou puissance symbolique?; Les outre-mers dans la réforme de la Constitution; Les artocles de la Constitution réécrits par la réforme du 17 mars 2003.