341.1UE
Monografia
3171
HAGUENAU, Catherine
L'application effective du droit communautaire en droit interne : analyse comparative des problèmes rencontrés en droit français, anglais et allemand / Catherine Haguenau.- Bruxelles : Bruylant, [1995].- XIV, 619,[1]p. ; 24cm. - (Collection de droit international ; 30)
Editado também por: L'Université de Bruxelles.
ISBN 2-8027-0613-6 (Broch.) : Compra
DIREITO COMUNITÁRIO / França / Reino Unido / Alemanha, TRANSPOSIÇÃO DE DIRECTIVAS / França / Reino Unido / Alemanha, EFEITO DIRECTO / França / Reino Unido / Alemanha, PRIMADO DO DIREITO COMUNITÁRIO / França / Reino Unido / Alemanha, COERCIBILIDADE / França / Reino Unido / Alemanha, DIRECTIVAS COMUNITÁRIAS / França / Reino Unido / Alemanha, HARMONIZAÇÃO DE LEGISLAÇÕES / França / Reino Unido / Alemanha, DIREITO INTERNO / França / Reino Unido / Alemanha
Partie I- La réception du droit communautaire par les droits nationaux. Titre I- La primauté du droit communautaire. Sous-titre I- Primauté du droit communautaire et constitutions nationales. Chapitre I- La constitution française et la primauté. Chapitre II- La constitution allemande et la primauté. Chapitre III- La constitution britannique et la primauté. Sous-titre II- Primauté du droit communautaire et autonomie du pouvoir judiciaire. Chapitre I- L'autonomie du pouvoir judiciaire par rapport au juge communautaire: la pratique du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice des communautés par les juridictions supérieures. Chapitre II- L'autonomie du pouvoir judiciaire par rapport aux parties: le pouvoir de soulever d'office la question de la compatibilité du droit national avec le droit communautaire. Titre II- L'effect direct du droit communautaire. Sous-titre I- L'effet direct reconnu. Chapitre I- L'affirmation de l'effet direct par la Cour de Justice. Chapitre II- L'acceptation de l'effet direct par les juridictions nationales. Sous-titre II- L'effet direct relativisé. Chapitre I- L'effet direct module des règlements. Chapitre II- Le contournement de l'absence d'effet direct. Partie II- L'encadrement communautaire du pouvoir national de sanction. titre I- les prescriptions communautaires minimales concernant le pouvoir national de sanction. Sous-titre I- Le droit au juge et à une procédure équitable. Chapitre I- Les prescriptions communautaires concernant le droit au juge et à une procédure équitable. Chapitre II- L'incidence des prescriptions communautaires: quelques manifestations de l'autonomie procédurale des Etats membres (France, Royaume-Uni). Sous-Titre II- Les prescriptions communautaire minimales concernant la substance de la sanction. Chapitre I- La teneur des prescriptions communautaires minimales. Chapitre II- L'incidence des prescriptions communautaires minimales sur les droits nationaux. Titre II- Le renforcement des prescriptions communautaires concernant le pouvoir national de sanction. Sous-titre I- Le renforcement jurisprudentiel des prescriptions communautaires. Chapitre I- L'incitation à recourir à des mesures provisoires pour garantir l'effectivité du droit communautaire. Chapitre II- La responsabilité de l'Etat en cas de violation de droit communautaire. Sous-titre II- Les interventions normatives visant à renforcer les prescriptions communautaires concernant le pouvoir national de sanction. Chapitre I- Le cas des marchés publics. Chapitre II- Les efforts d'harmonisation générales des dispositions nationales en matière de sanction.