PP001
Analítico de Periódico
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Le contrôle juridictionnel des décisions de tarification sanitaire et sociale
Contentieux du permis de construire: la légalité sous réserves / Jean-Paul Gilli
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.51n.5(mai1995), p.353-424
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Le contrôle juridictionnel des décisions de tarification sanitaire et sociale (des contradictions entre Etat de droit et maîtrise des dépenses sociales et des moyens d'y remédier/Michel Lévy. Les conditions de «réouverture» des demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié/François Julien-Laferriére. Redevence pour la sécurité aérienne et «services rendus»/Denis Broussole. La CSA et le régime applivable au parrainage/Henri Toutée. Certificat d'urbanisme et sursis à statuer de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme.