PP123 Analítico de Periódico | |
LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DANS LES JURISPRUDENCES DES COURS CONSTITUTIONNELLES.. Le principe d'égalité dans les jurisprudences des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français : rapport de la délégation française au 1er Congrès de l'Associationdes cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français, Paris, 10-11 avril 1997 Revue française de droit administratif, Paris, a.13n.2(mars-avril1997), p.227-240 DIREITO CONSTITUCIONAL / França, PRINCÍPIO DA IGUALDADE / França |