PP123
Analítico de Periódico
POUYAUD, Dominique, coment.
Les conséquences de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat lui-même : une avancée jurisprudentielle notable : M. et Mme Lopez / [comentário de] Dominique Pouyaud
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.6(nov.-déc.1994), p.1090-1105
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França, ACTO DESTACÁVEL / França, ANULAÇÃO DO ACTO / França
Requête presentée par M. et Mme Eligio Lopez demandant que le Conseil d'État prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Moulins, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date du 14 novembre 1986, autorisant le maire à céder la propriété située au 51, rue Henri-Barbusse à Moulins, appartenant au domaine privé de la commune. Vu la L.80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la L.87-588 du 30 juillet 1987; le D.63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le D.81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le D.90-400 du 15 mai 1990; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance n.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la L.87-1127 du 31 décembre 1987.