PP001
Analítico de Periódico
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DARCY, Gilles
La décision exécutoire, esquisse méthodologique / Gilles Darcy
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.50n.10(oct.1994), p.661-756
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ACTO JURÍDICO / França
Chronique de législation: Les sources du nuveau statut des personnels des administrations parisiennes/Vincent Tchen. Délais de distance et opposabilité du délai de recours pour excés de pouvoir/Ronny Abraham. Indépendance des membres du Parlement et tableau d'avancement de la magistrature/Marc Sanson. La cour de justice des communautés européennes et l'inexistence des actes juridiques/Pierre de Mire. Le Conseil constitutionnel et la loi relative à l'emploi de la langue française/Patrick Wachsmann.