Biblioteca STA


007ITE
Monografia
3173


ITEANU, Olivier
Internet et le droit : aspects juridiques du commerce électronique / Olivier Iteanu.- Paris : Éditions Eyrolles, 1996.- 227,[1]p. ; 24cm
ISBN 2-212-08877-9 (Broch.) : 6390$0


INFORMÁTICA, DIREITO DAS OBRIGAÇÕES, DIREITO DOS CONTRATOS, INTERNET

Chap. PRÉLIMINAIRE- Qu'est-ce que le commerce électronique? Chap. I- Un commerce mondial par essence. Chap. II- Commerce électronique et preuve. Chap. III- La formation du contrat électronique. Chap. IV- L'objet du commerce électronique. Chap. V- Une exécution et un paiement sécurisés. Chap. VI- Régime juridique et responsabilités encourues.