PP123
Analítico de Periódico
TOUTEE, Henri, coment.
La compétence de plein droit des adjoints au maire en matière civile : M. Ribaute, M. Balance / [comentário de] Henri Toutee
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.2(mars-avril1992), p.225-233
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, AUTARQUIA LOCAL / França, DELEGAÇÃO DE PODERES / França, ADMINISTRAÇÃO LOCAL / França, AUTARCA / França
Recours: 1º Sous le n.92741 de M. Ribaute, tendant à: L'annulation du jugement du 22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêtè du 13 mai 1986 par lequel le maire de Pamiers lui a supprimé l'indemnité de fonctions qu'il percevait en qualité d'adjoint au maire de Pamiers lui a supprimé l'indemnité de fonctions qu'il percevait en qualité d'adjoint au maire; L'annulation dudit arrêté; 2º Sous le n.92744 de M. Balanca, tendant à: L'annulation du jugement du 22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1986 par lequel le maire de Pamiers lui a supprimé l'indemnité de fonctions qu'il percevait en qualité d'adjoint au maire; L'annulation dudit arrêté. Vu le code des communes; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance n.45-1708 du 31 juillet 1945, le D.53-934 du 30 septembre 1953 et la L.87-1127 du 31 décembre 1987.