PP001
Analítico de Periódico
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Tribunaux Administratifs un Anniversaire et des Réponses (partielles) / Michel Verpeaux
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.37(3.Nov.2003), p.1953-2000
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
L´exorbitance du droit administratif en question; L´administration confrontée à la mise en oeuvre de la loi organique du premier août 20001 relative aux lois de finances; Les fonctionnaires en quête de droit d´auteur...- salariés de droit privé et agents publics: «à chacun sa vérité»; Actualité jurisprudentielle - biens - motivation de la déclaration d´utilité publique et vice de forme; Contrats et marchés - contrats passés par les SEM, loi Sapin et loi Murcef - droit fondamentaux - le renvoi préjudiciel au ministre Affaires étrangéres à l´épreuve de la Cour européenne des droits de l´homme - procedures contentieuses - services publics.