PP123
Analítico de Periódico
SAVOIE, Henri
Le contrôle jurisdictionnel des règlements intérieurs : M.Albert Riehl : commune de Coudekerque-Branche c/ M. Devos / [comentário de] Henri Savoie
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.2(mars-avril1995), p.343-353
Texto junto com outro subordinados ao título: la réduction des mesures d'ordre intérieur.
DIREITO ADMINISTRATIVO, REGULAMENTO ADMINISTRATIVO, MUNICÍPIO, PODER LOCAL, ANULAÇÃO DO ACTO ADMINISTRATIVO, ANULAÇÃO CONTENCIOSA, JURISPRUDÊNCIA / França
L'annulation du jugement en date du 2 julliet 1991 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de Niederhausbergen a adopté son règlement intérieur. L'annulation pour excès de pouvoir cette délibération; vu la loi d'orientation nº92-125 relative à l'administration territoriale de la république et notamment son article 31; le code des tribunaux administratifs et des cours administra tives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 julliet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.