PP123
Analítico de Periódico
FLAUSS, Jean-François, coment.
L' interdiction de spectacles dégradants et la convention européenne des droits de l'homme : société Fun Productions, M. Wackenheim c/ Commune de Massang-sur-Orge / [comentário de] Jean-François Flauss
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.6(nov.-déc.1992), p.1026-1031
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / França, INTERDIÇÃO / França, ESPECTÁCULOS / França, CONVENÇÃO EUROPEIA DOS DIREITOS DO HOMEM, POLÍCIA ADMINISTRATIVA / França, CONSELHO DE ESTADO / França, MORAL PÚBLICA / França, ORDEM PÚBLICA / França, JURISPRUDÊNCIA / França
REQUÊTE: 1º nº914481 de la Société Fun Productions tendant à l'annulation d'un arrêté du 25 octobre 1991 par lequel le maire de Morsang-sur-Orge a interdit le spectacle lancer de nains prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque l'Embassy Club, condamnant la commune à verser une indemnité évaluée à 50000 F et une indemnité de 10000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; [...] . 2º nº914482 de la Société Fun Production tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé en date du 25 octobre 1991, par lequel le maire de Morsang-sur-Orge a interdit le spectacle de lancer de nains prévu le 25 octobre 1991 à la discothèque l'Embassy Club; [...] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; la loi nº77-1468 du 30 décembre 1977;