PP123
Analítico de Periódico
AGUILA, Yann, coment.
Le temps de l'école et le temps de dieu : consistoire central des israélites de France et autres : M. koen / [comentário de] Yann Aguila
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.3(mai-juin1995), p.585-598
EDUCAÇÃO / França, LIBERDADE DE RELIGIÃO / França
Requêtes présentée par le consitoire central des israélites de France, par l'association des élèves et anciens élèves juifs des grandes écoles et classes préparatoires, par M. Robert Munnich et l'Association internationale pour la défense de la liberté religieuse et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article du 8 février 1991 modifiant le décret du 30 aout 1985 relatifs aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré. Vu la Constitution du 4 octobre 1958; la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement primaire; la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État; l'ordonnance nº59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire; la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention; la loi nº89-486 du 10 juillet 1989., notamment son article 10; le décret nº89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10; le décretnº85-924 du 30 aout 1985 modifié; l'ordonnance nº45-17087 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987. Requête présentée par M.Yonathan koen demendant au Conseil d'État: 1º l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 1993, rejetant sa requête tendant à l'annulation de son bulletin scolaire du 1er trimestre de l'année 1991-1992, du refus d'admission en classe préparatoire que lui opposé le proviseur du lycée masséna au titre de l'année scolaire 1992-1993, des dispositions du règlement intérieur de ce lycée et des différentes décisions dudit proviseur. 2º l'annulation pour excès de pouvoir de l'ensemble de ces décisions. Vu la constitution du 4 octobre 1958; la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement primaire; la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et l'Etat; l'ordonnance nº59-49 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire; la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratificacion de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant la de cette convention; la loi nº89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10; la loi du 2 juillet 1990, autorisant la ratificacion de la convention realtive aux droits de l'enfant, et le décret du 3 octobre 1990 portant publication de cette convention; le décret nº85-924 du 30 aout 1985 modifié; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.