PP123
Analítico de Periódico
SIMON, Gérald, coment
Procédures collectives et ordre public du sport : legalité de la rétrogradation sportive d'un club admis au bénéfice du redressement judiciaire : Association des Girondins de Bordeaux : Association nouvelle des Griondins de Bordeaux / [comentário de] Gérald Simon
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.2(mars-avril1992), p.203-216
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DO DESPORTO / França, ORDEM PÚBLICA / França, ASSOCIAÇÃO DESPORTIVA / França, CONSELHO DE ESTADO / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França
REQUÊTE: 1º. sous le n.127092 du minsitre de la Jeunesse et des Sports, en date du 26 juin 1991, tendant: a) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 mai 1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football a fait application de l'ART.9 de son règlement administratif à l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux Football Club; b) au sursis à l'exécution de cette décision; 2º. sous le n.127402 de l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux Football club en date du 5 juillet 1991, tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football a retiré sa décision du 24 mai 1991 et prononcé à nouveau sa rétrogradation en deuxième division. Vu la loi du 16 juillet 1984; le règlement administratif de la Ligue nationale de football; l'ordonnance n.45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n.53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n.87-1127 du 31 décembre 1987. Requête de l'Association Girondins de Bordeaux Football Club, tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1991, par laquelle le bureau du conseil d'administration de la Ligue nationale de football a confirmé qu'il serait fait application à l'association de l'ART.9 du règlement administratif de ladite ligue et de l'ART.2 du titre III de l'annexe 4 de la charte du football professionnel ensemble lesdites dispositions; Vu la loi du 16 juillet 1984; Vu la loi du 22 janvier 1985; Vu l'ordonnance n.45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n.53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n.87-1127 du 31 décembre 1987.