342.9(44)FRA$1
Monografia
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FRANÇA. Leis, decretos, etc.
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / annoté et commenté [par] Daniel Chabanol ; pref. de Michel Gentot.- 5.ed.- Paris : Le Moniteur, 1998.- 426p. ; 26cm
ISBN 2-281-12254-9 (Broch.) : 17467$0
DIREITO ADMINISTRATIVO / frança, TRIBUNAL ADMINISTRATIVO / frança, TRIBUNAL DE APELAÇÃO / frança, PROCESSO ADMINISTRATIVO / frança
I- DISPOSITIONS LÉGISLATIVES. LIVRE I- Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. TITRE I- Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. LIVRE II- Attributions juridictionnelles. TITRE I- Règles de compétence. TITRE II- La procédure. TITRE III- Dispositions spéciales. II- DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES. LIVRE I- Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. TITRE I- Organisation. TITRE II- Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. TITRE III- Greffes. LIVRE II- Attributions juridictionnelles. TITRE I- Règles de compétence. TITRE II- Procédure. TITRE III- Dispositions spéciales. LIVRE III- Attributions administratives. III- TEXTES OFFICIELS.