PP001
Analítico de Periódico
P7_54
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BENOÎT, Florence Rohmer
Les groupements d' intérêt public, une nouvelle caégorie de personnes publiques / Florence Rohmer-Benoît
AJDA - L'actualité juridique - Droit Administratif, Paris, a.42n.12(déc.1986), p.662-724
Estante n.º 2. Contem suplemento(n.º13)
ADMINISTRAÇÃO LOCAL / França, JURISPRUDÊNCIA ADMINISTRATIVA / França
Les groupements d' intérêt public, une nouvelle catégorie de personnes publiques. - Des finalités ambiguës. - Un régime juridique peu satisfaisant / Florence Rohmer-Benoît. La caducité de la décision administrative, sanction du retard à juger / Michel Excoffier.