PP123
Analítico de Periódico
BACHELLERIE, Bernard, coment.
L' intéret pour agir des menbres des assemblés délibérantes : Maire de la commune de Hatten C. Conseil municipal de Hatten / [comentário de] Bernard Bachellerie, et Pascal Girault
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.4(juill.-aoÚt 1987), p.536-540
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, MUNICIPIO / França, PRESIDENTE DA CÂMARA / França, ASSEMBLEIA MUNICIPAL / França, COMPETÊNCIA ADMINISTRATIVA / França, PODER DELIBERATIVO / França, DELIBERAÇÃO CAMARÁRIA / França
Requête du maire Hatten tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal en date de 15 décembre 1985 supprimant le poste de sécretaire de mairie à compter du 1er janvier 1986, par le moyen que celle-ci est motivée, non par une insuffisance budgétaire, mais pour des raisons personnelles;...