PP123
Analítico de Periódico
DU MAURAIS, Bertrand, coment.
Le contrôle de cassation en matière de garantie décennale : SA Les Grandes Travaux de Franche-Comté / [comentário de] Bertrand du Marais
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.4(juill.-aout1995), p.671-674
Texto junto com outros subordinado ao título La Cassation administrative.
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, TRIBUNAL DE CASSAÇÃO / França, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO / França
Requête présentée par la société anonyme "Les Grands Travaux de Franche-Comté" (GTFC) demandant que le conseil d'État annule l'arrêt du 5 février 1991 par lequel la cour administrative d'appeal de Nancy a, à la demande de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la ville de Besançon, condamné solidairement la société et la SCP d'architectes Maitre et perrin à réparer les dommages affectant les dommages affectant les immeubles "les clairs soleils2, [...] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appeal; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.