PP123
Analítico de Periódico
RIHAL, Hervé
Le référendum communal, bilan et perspectives / [comentário de] Hervé Rihal
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.3(mai-juin1996), p.452-459
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, REFERENDO / França, AUTARQUIA LOCAL / França
Arrêt du Conseil d'État, 16 décembre 1994. Commune d'Avrillé. Requête présentée par la commune d'Avrile(Maine-et-Loire) demandant: 1ºL'annulation du jugement du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Maine-et-Loire, annulé la délibération en date du 19 octobre 1992 de son conseil municipal décidant d'organiser un référndum d'initiative communale; 2ºle rejet du déféré présenté par le préfet de Maine-et-Loire devant le tribunal administratif de Nantes; 3ºla condamnantion de l'État à lui verser la somme de 10 000F au titre de l'article 75-l de la loi nº91-647 du 10 juillet 1991;[...]