PP123
Analítico de Periódico
SCANVIC, Frédéric, coment.
L'admission au statut d'apatride : M.Delajoie / [comentário de] Frédéric Scanvic
Revue française de droit administratif, Paris, a.12n.3(mai-juin1996), p.530-531
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, APÁTRIDA / França
Arrêt du Conseil d'État, 27 février 1995. M. Delajoie. Requête présenté par M. Georges Delajoie demandant: 1ºL'annulation du jugement en date du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande visant à ce que lui soit reconnue la qualité d'apatride; 2ºLánnulation pour excés de pouvoir de cette décision;