PP001
Analítico de Periódico
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MODERNE, Franck
Remarque sur le concept d' acte administratif dans ses relations avec les notions de peronne privée et de service public à gestion privée / Franck Moderne
L´Actualité Juridique - Droit Administratif, Paris, a.31n.1-12(Jan.-Dez.1975), p.4-15
Estante n.º 2
I - Doctrine. II - Jurisprudence. Actes Legislatifs et Administratifs. Amenagement du Territoire. Competence. Expropriation. Famille. Fonction Publique. Marches, Contrats et Concessions. Sports. Droit du Travail. III - Legislation.