347.998(44)FRAt.1
Monografia
2467
FRANÇA. Conseil d'Etat
Jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits : tables décennales 1975-1984.- Paris : Sirey, 1987.- 966p. ; 23cm
Tome I: De actes législatifs et administratis à assurance et prévoyance
ISBN 2-248-00855-1 (Encad.) : compra
CONSEIL D'ÉTAT / França, TRIBUNAL DE CONFLITOS / França, ORGANIZAÇÃO JUDICIÁRIA / França, ACTO LEGISLATIVO / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França, SEGURANÇA / França, PREVENÇÃO / França
TITRE I. Diferrentes categories d'actes. - Chap. 1. Actes d'une autorite etrangere. - Chap. 2. Accords internationaux. - Chap. 3. Actes de gouvernement. - Chap. 4. Actes legislatif. - Chap. 5. Actes administratifs - notion. - Chap. 6. Actes administratifs - classification. - TITRE II. Validite des actes administratifs - competence. - Chap. 1. Loi et reglement. - Chap. 2. Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire. - Chap. 3. Competence en matiere de decisions non reglementaire. - Chap. 4. Competence en matiere de tutelle. - Chap. 5. Delegations, suppleance, interim. - Chap. 6. Codification. - Chap. 7. Pouvoir discretionnaire et competence liee. - TITRE III. Validite des actes administratifs - forme. - Chap. 1. Instruction des demandes. - Chap. 2. Delais. - Chap. 3. Motivation. - Chap. 4. Visas. - Chap. 5. Contreseing. - Chap. 6. Procedure consultive. - Chap. 7. Procedure contradictoire. - TITRE IV. Validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit. - Chap. 1. Constitution et textes de valeur constitutionnelle. - Chap. 2. Traites. - Chap. 3. Loi. - Chap. 4. Principes generaus de droit. - Chap. 5. Chose jugee. - Chap. 6. Actes reglementaires. - TITRE V. Validite des actes administratifs - motifs. - Chap. 1. Questions generales. - Chap. 2. Erreur de fait. - Chap. 3. Erreur de droit. - Chap. 4. Erreur manifeste d'appreciation. - Chap. 5. Qualification juridique erronee. - Chap. 6. Annulation par voie de consequence. - TITRE VI. Validite - detournement de pouvoir et de procedure. - Chap. 1. Detournement de pouvour. - Chap. 2. Detournement de procedure. - TITRE VII. Promulagation - publication - notification. - Chap. 1. Publication. - Chap. 2. Notification. - TITRE VIII. Application dans le temps. - Chap. 1. Entree en vigueur. - Chap. 2. Retroactivite. - Chap. 3. Texte applicable. - TITRE IX. Disparition de l'acte. - Chap. 1. Retrait. - Chap. 2. Abrogation.