PP123
Analítico de Periódico
LAROQUE, Martine, coment.
La décision de retrait d'une délibération de jury universitaire : M. Henri Roques / [comentário de] Martine Laroque
Revue française de droit administratif, Paris, a.8n.5(sept.-oct.1992), p.841-847
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, JURI / França, UNIVERSIDADES / França, DOUTORAMENTO / França, RECURSO ADMINISTRATIVO / França, JURISPRUDÊNCIA ADMINISTRATIVA / França
Requête de M. Henri Roques, demandant que le Conseil d'État: 1)annule le jugement du 18 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1986 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université de Nantes a annulé la soutenance de thèse de M. Roques, en date du 15 juin 1985 et a déclaré nulle et non avenue l'attestation délivrée à l'intéressé le 28 juin 1985 à la suite de cette soutenance; 2)annule pour excès de pouvoir cette décision; [...] Vu la loi nº68-978 du 12 novembre 1968; la loi nº84-52 du 26 janvier 1984; le décret du 21 juillet 1897 relatif au régimen scolaire et disciplinaire des universités; le décret nº54-146 du 8 février 1954; le décret nº71-376 du 13 mai 1971; le décret nº83-1025 du 28 novembre 1983; l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 avril 1974; l'arrêté de l'administrateur provisoire de l'université de Nantes du 30 novembre 1984; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.