PP123
Analítico de Periódico
MIATTI, Franck
Le délai imparti à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en cas de suncis à statuer du juge électoral : M. Berthely et Mme Louis-Carabin / [comentário de] Franck Miatti
Revue française de droit administratif, Paris, a.10n.4(juill.-aout1994), p.719-726
DIREITO ELEITORAL / França, COMISSÃO NACIONAL DE ELEIÇÕES / França, FINANCIAMENTO / França, ELEIÇÕES / França
1ºRequête présentée par M.Berthey demandant l'annulation des opérations électorales qui se sont d'eroulées le 17 février 1991 dans la commune du Moule en vue de l'élection des membres du conseil municipal et, se fondant sur la saisine du tribunal administratif de Basse-Terre par la Commission nationale des comptes de campagne, la constation de l'inéligibilité de tous les candidats têtes de liste à dater de la décision à intervenir. 2ºRequête présentée par Mme Louis-Carabin demandant:l'annulation du jugement en date du 2 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son élection en qualité de conseiller municipal du Moule et celle de MM. Beaujan, Girard et Tabarin lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 février 1992 dans la commune du Moule et les a déclarés, ainsi que M. Chouni, inéligibles aux fonctions de conseilller municipal pendant un à compter de la date dudit jugement. Le rejet de la saisine du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. la declaration, à titre subsidiaire, de son inégligilité pour un an à compter du 17 février 1991, date de l'élection contestée . Vu le code électoral; le code électoral; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 démbre 1987.