PP123
Analítico de Periódico
ABRAHAM, Ronny, coment.
La nécessité d'un décret d'extradition même en cas de consentement de l'extradé : Mme Voss / [comentário de] Ronny Abraham
Revue française de droit administratif, Paris, a.11n.5(sept.-oct.1995), p.1009-1016
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, EXTRADIÇÃO / França, DIREITO PROCESSUAL PENAL / França
Requête par Mme Angelika Voss demandant: 1) l'annulation de la décision du garde des Sceaux, ministre de la justice, décidant sa remise aux autorités italiennes. 2) le surcis à execution de cette décision. Vu la constitution; la loi du 10 mars 1927; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.