PP001
Analítico de Periódico
P7_157
P7_157
Sursis à Exécution et Intérêt Général / Jean-Paul Markus
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.52n.4(Avr.1996), p.249-336
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
L´intérêt général, fondement du sursis, le sursis demandé par des personnes privées, l´intérêt général, obstacle au sursis, l´intérêt général, condition du sursis; L´activité des chambres régionales des comptes, les nouveaux textes concernant les chambres régionales des comptes; Actualité du droit communautaire, le droit institutionnel, le droit matériel; Chronique d´information bibliographique; Repéres de législation.