PP123
Analítico de Periódico
FOUQUET, Olivier, coment.
Le droit au versement d'une subvention publique : soc. Grandes Distilleries Les Fils d'Auguste Peureux / [comentário de] Olivier Fouquet
Revue française de droit administratif, Paris, a.3n.3(mai-juin1987), p.454-458
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SUBVENÇÕES / França, SUSPENSÃO / França, NOTIFICAÇÃO / França, PROCESSO ADMINISTRATIVO CONTENCIOSO / França
Requête de la Société annonyme Grandes Distilleries « Les Fils d'Auguste Peureux : tendant à: 1º l'annulation du jugement du 18 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur le recours gracieux formé par la société contre ses décisions en date du 11 janvier 1974 et 6 juin 1975 suspendant le versement de la prime d'orientation agricole accordée à la société; 2º l'annulation pour excés de pouvoir de cette décision.