PP123
Analítico de Periódico
LEGAL, Hubert, coment.
Les incidences d'un changement de position statutaire sur le droit à congé pour maladie : Mme Dominique Pavan / [comentário de] Hubert Legal
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.2(mars-avril1993), p.304-308
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, FUNÇÃO PÚBLICA / França, SAÚDE PÚBLICA / França, TRABALHADOR DE HOSPITAL / França, CONSELHO DE ESTADO / França
Requête présentée par Mme Dominique Pavan demandant: I- L'annulation du jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 aoÚt 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gap a refusé de reporter la date d'effet de sa mise en disponibilité au-delà du 15 juillet 1985. II- L'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Vu le code de la santé publique; le décret nº78-208 du 27 février 1978; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987.