PP001
Analítico de Periódico
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La Sécurité Juridique des Décisions d´Octroi d´Aides Publiques au Regard du Droit Communautaire / Jean-Marc Belorgey
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.56n.5(Mai.2000), p.369-468
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
Les exigences des régles de procédure - les nécessités liées à la décision d´autorisation - le respect des conditions d´autorisation; Les établissements publics emloyant simultanément des personnels de droit public et de droit privé - typologie - la représentation des personnels - la gestion des personnels publics et privés; L´obligation de poursuite en matiére de contravention de grande voirie - les manifestations de l´obligation de poursuite - les conséquences de l´obligation de poursuite; Chronique de jurisprudence administrative française - cour des comptes - personnes publiques et entreprises oubliques - procédure; Chronique de législation - le défenseur des enfants: une nouvelle autorité indépendante.