PP001
Analítico de Periódico
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CERVEAU, Bernard, e outro
L'Assurance de Protection Juridique au Service des Communes / Bernard Cerveau, et Philippe Julien Saint-Amand
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.45n.5(Mai.1989), p.281-344
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO, REGULAMENTO ADMINISTRATIVO, PROTECÇÃO JURIDICA, DIREITO COMUNITARIO
Le champ d´application de la protection juridique; Le droit communautaires en 1988; Motivation des décisions administratives; Procédure législative; projet de loi; droit d'amendement des membres du Parlement; Constitution, ART.39 et 44; limites; modifications ou adjonctions apportées au projet ne devant ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement. Dispositions adoptées selon une procédure irréguliére.