PP123
Analítico de Periódico
KESSLER, David, coment.
Neutralité de l'enseignement public et liberté d'opinion des élèves : à propos du port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires : M. Kherouaa et Mme Kachour, M. Balo et / [comentário de] David Kessler
Revue française de droit administratif, Paris, a.9n.1(janv.-fév.1993), p.112-119
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, ENSINO PÚBLICO / França, EDUCAÇÃO / França, ESTABELECIMENTO DE ENSINO / França, LIBERDADE DE OPINIÃO / França, NEUTRALIDADE / França, CONSELHO DE ESTADO / França
Requête de M. Kherouaa et Mme Kachour, M. Balo et Mme Kizic demandant l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du conseil d'administration du collège Jean-Jaurès de Montfermeil en date du 28 septembre 1990, interdisant le port du foulardislamique et des décisions du 14 décembre 1990 par lesquelles le conseil de discipline dudit collège a définitivement exclu leurs filles de cet établissement, ensemble des décisions du recteur de l'académie de Créteil du 11 mars 1991 confirmant lesdites décisions; [...] . Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789; la Constitution du 4 octobre 1958; la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation; le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; l'ordonnance nº45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº87-1127 du 31 décembre 1987;