Biblioteca STA


PP001
Analítico de Periódico

P7_114



Le Choix du Juge Dans le Contentieux des Contrats Administratifs / Victor Haïm
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.48n.5(Mai.1992), p.313-384
Estante n.º 2


DIREITO ADMINISTRATIVO / França

Le choix par les parties d´un tribunal administratif territorialement incompétent, l´arbitrage, la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Collectivités territoriales et socialisation des dommages immatériels purs, le point de vue des assureurs, la position du juge administratif; Chronique générale de jurisprudence administrative française, compétence, droit communautaire, libertés publiques, marchés et contrats, procédure; Chronique de législation; Repéres de législation.