PP001
Analítico de Periódico
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Le Droit Français de L´Expropriation à L´Épreuve de la Convention Européenne des Droits de L´Homme / Yves Jegouzo
AJDA - L'Actualite Juridique - Droit Administratif, Paris, a.59n.17(5.Mai.2003), p.865-912
Estante n.º 2
DIREITO ADMINISTRATIVO / França
La remise en cause anticipée des délégations de service public - les conditions exigeantes de la remise en cause anticipée des délégations de service public; Sur les modes de règlement non juridictionnel des conflits internes à l´administration - un objet juridique indéterminé -economie des conflits d´intérêts publics; Actualité jurisprudentielle - actes - biens - contrats et marchés - droit economique - police - procedures contentieuses.